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Code de l'environnement - Article D125-32

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Mise à jour en retard — e6e0e4a6-cf33-44f4-aa1a-97dd91e0bc2b
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033934874/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033934874/article-d125-32/versions/e6e0e4a6-cf33-44f4-aa1a-97dd91e0bc2b/
Sommaire du texte

Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-13 (VD) — Cible absente ou non résolue

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