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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
  4. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT
  5. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social
  6. Article 92

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 92

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Version
Mise à jour en retard — 06eb9b6f-5132-494e-9e11-76cf7da5576d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938407/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938407/article-92/versions/06eb9b6f-5132-494e-9e11-76cf7da5576d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section
      1. Article 92
      2. Article 93
      3. Article 94
      4. Article 95
      5. Article 96
    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION Consulter cette section

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  2. Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Renforcer la démocratie locative dans le logement social Consulter cette section
      1. Article 92
      2. Article 93
      3. Article 94
      4. Article 95
      5. Article 96
    4. Chapitre IV : Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification Consulter cette section

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  3. Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE Consulter cette section

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  4. Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-9, Art. L422-2-1

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Article 93 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-9 (M)
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L421-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-2-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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