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Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 9f1198f5-e02e-4469-a8df-224dca5b40d7
Début de validité
30 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033959052/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033959052/article-16/versions/9f1198f5-e02e-4469-a8df-224dca5b40d7/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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