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Titre VI : DISPOSITIONS FINALES - Article 41

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Mise à jour en retard — eb5819f2-e066-4e51-b8ee-57b03416d7f5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033959800/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033959800/article-41/versions/eb5819f2-e066-4e51-b8ee-57b03416d7f5/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993, Sct. Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé., Art. 1, Sct. Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 413-1 À L. 413-16 DU CODE DE LA RECHERCHE., Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avis., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Sct. Chapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Sct. Chapitre III : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 34 bis
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 32-1
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 13

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