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Version
Mise à jour en retard — 3c680c18-8162-4dba-b53b-d43fe29f1aa8
Début de validité
2 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351261/1990-06-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351261/article-2/versions/3c680c18-8162-4dba-b53b-d43fe29f1aa8/
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Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.



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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D542-15 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (V)
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