Code de l'éducation - Article L263-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 55b44f97-c65b-4fb2-b213-bc70c5cbb025
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033976017/2018-02-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033976017/article-l263-1/versions/55b44f97-c65b-4fb2-b213-bc70c5cbb025/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Historique
Évolution juridique
- Version L263-1 — MODIFIE
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- Version L263-1 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
- CITATION Code de l'éducation - art. L216-10
- CITATION Code de l'éducation - art. L23-10-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L231-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L231-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L231-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L231-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L232-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L233-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L236-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-1
- CITATION Code de l'éducation - art. L241-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L242-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 224
Citations
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Article L231-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible