Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69393fa2-23f1-422f-b9ad-529b8b500691
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033992371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033992371/article-5/versions/69393fa2-23f1-422f-b9ad-529b8b500691/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
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