Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c743753-c01d-4d27-98a6-4622edcb121b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034030484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034030484/article-6/versions/1c743753-c01d-4d27-98a6-4622edcb121b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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