Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d4839e2-3ccd-40f7-90df-a31b0c579db3
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034034151/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034034151/article-16/versions/2d4839e2-3ccd-40f7-90df-a31b0c579db3/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires détenant le grade de soldat, de caporal, de caporal-chef ou une appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :
| GRADE ET ANCIENNETÉ DE SERVICE dans le corps d'origine |
GRADE DE DÉTACHEMENT dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux |
|
|---|---|---|
|
Soldat ou matelot justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire. |
Sapeur | |
|
Caporal ou quartier-maître de 2e classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades. |
Caporal |
|
|
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans ces grades. |
Caporal-chef |
|
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-164 du 9 février 2017 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14