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Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense - Article 12

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Mise à jour en retard — 2f5ce455-76fd-4ec4-b2ac-e29ae6765958
Début de validité
16 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034036550/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034036550/article-12/versions/2f5ce455-76fd-4ec4-b2ac-e29ae6765958/
Sommaire du texte


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 précité.

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  1. Version 12 — VIGUEUR

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