Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f7b8ecf-714c-4d0a-9334-b3b1b893c6b8
- Début de validité
- 16 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034037272/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034037272/article-3/versions/8f7b8ecf-714c-4d0a-9334-b3b1b893c6b8/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande de concession mentionné à l'article 2 peut être complété avec les documents, informations ou autre élément complémentaire rendus nécessaires par les particularités de la concession envisagée. La liste des compléments à apporter à ce dossier est fixée dans l'invitation à déposer le dossier de demande de concession prévue à l'article R. 521-10 du code de l'énergie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R521-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-10