Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dbcd5f5-51ed-4fed-8c5c-58a9083ce8b7
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034037471/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034037471/article-4/versions/5dbcd5f5-51ed-4fed-8c5c-58a9083ce8b7/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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