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Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. - Article 29

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Mise à jour en retard — ad9ab980-47ef-4fe8-a86b-e38ed01889ae
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034060495/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034060495/article-29/versions/ad9ab980-47ef-4fe8-a86b-e38ed01889ae/
Sommaire du texte

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

II. - Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 ter — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 138

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