Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 800b8d9a-9574-4c2e-b1ce-8dc49fca86df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034068799/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034068799/article-1/versions/800b8d9a-9574-4c2e-b1ce-8dc49fca86df/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015Art. 1, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 3 (V)