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Code de la consommation - Article L222-16

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Version
Mise à jour en retard — 1274948b-c9ce-4715-a360-2b46ea25bdab
Début de validité
23 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072604/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034072604/article-l222-16/versions/1274948b-c9ce-4715-a360-2b46ea25bdab/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

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  1. Version L222-16 — MODIFIE
  2. Version L222-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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