Code de la consommation
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 2a86f576-4c22-4d75-97b0-fe5a3466b3fe
- Début de validité
- 27 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069565/code-de-la-consommation/versions/2a86f576-4c22-4d75-97b0-fe5a3466b3fe/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative nouvelle
Consulter cette section- Article liminaire
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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Chapitre III : Autres informations
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Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
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Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
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Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
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Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
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Section unique : Vente de produits sans emballage
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Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
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Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Consulter cette section- Article L121-1
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Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
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Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
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Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
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Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
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Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"
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Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
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Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées
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Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
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Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Publicité comparative
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Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
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Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
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Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
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Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
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Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
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Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
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Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
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Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
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Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
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Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Information des consommateurs
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Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
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Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
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Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Pratiques commerciales interdites
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Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
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Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
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Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 3 : Abus de faiblesse
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
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Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
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Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
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Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
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Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
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Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
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Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
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Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
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Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Chapitre Ier : Présentation des contrats
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Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
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Chapitre IV : Arrhes et acomptes
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Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
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Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
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Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
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Sous-section 1 : Droits du consommateur
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Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
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Sous-section 3 : Mises à jour
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Section 3 : Garantie commerciale
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Section 4 : Prestations de services après-vente
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Section 5 : Dispositions diverses
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Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
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Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
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Section 1 : Définitions et champ d'application
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Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
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Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
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Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
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Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
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Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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Section 1 : Définitions et champ d'application
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Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
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Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
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Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
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Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
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Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
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Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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Section 1 : Champ d'application et définitions
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Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
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Section 5 : Dispositions particulières
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Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
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Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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Sous-section 2 : Information précontractuelle
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Sous-section 3 : Formation du contrat
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Sous-section 4 : Exécution du contrat
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Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
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Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
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Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
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Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
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Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
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Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
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Paragraphe 1 : Droits du consommateur
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Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
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Paragraphe 3 : Mises à jour
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Sous-section 5 : Dispositions diverses
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Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
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Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
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Sous-section 2 : Information précontractuelle
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Sous-section 3 : Formation du contrat
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Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
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Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
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Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
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Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
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Section 6 : Transports et automobile
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Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
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Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Sous-section 3 : Information précontractuelle
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Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
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Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
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Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
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Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
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Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
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Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments
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Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
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Chapitre II : Droit applicable aux contrats
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Titre IV : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
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Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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Sous-section 1 : Sanctions civiles
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Sous-section 2 : Sanctions administratives
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
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Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
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Sous-section 1 : Sanctions civiles
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 3 : Sanctions administratives
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Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
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Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
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Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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Paragraphe 2 : Sanctions administratives
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Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Sous-section 5 : Transports et automobile
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Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
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Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
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Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
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Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
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Livre III : CRÉDIT
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Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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Chapitre II : Crédit à la consommation
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Section 1 : Champ d'application
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Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
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Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
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Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Remboursement anticipé
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Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
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Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
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Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
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Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Remboursement anticipé
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Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
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Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
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Section 9 : Crédit affecté
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Section 10 : Crédit renouvelable
Consulter cette section- Article L312-57
- Article L312-58
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Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
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Sous-section 4 : Exécution du contrat
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Section 11 : Opérations de découvert en compte
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Chapitre III : Crédit immobilier
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Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
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Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
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Sous-section 2 : Service de conseil
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Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
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Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
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Section 5 : Formation du contrat de crédit
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Section 6 : Contrat principal
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Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Remboursement anticipé
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Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
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Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
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Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Section 1 : Taux d'intérêt
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Sous-section 2 : Taux d'usure
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Section 2 : Regroupements de crédits
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Section 6 : Règle de conduite et rémunération
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Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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Section 1 : Définition et champ d'application
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Section 2 : Publicité
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Section 3 : Formation du contrat de crédit
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Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble
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Section 6 : Remboursement anticipé
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Section 7 : Terme de l'opération
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Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
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Titre IV : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Section 1 : Crédit à la consommation
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Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
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Section 2 : Crédit immobilier
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Sous-section 1 : Publicité et informations générales
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Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
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Paragraphe 1 : Sanctions civiles
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
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Section 3 : Taux d'intérêt
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Section 5 : Règle de conduite et rémunération
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Section 6 : Prêt viager hypothécaire
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Sous-section 1 : Sanctions civiles
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Section 6 : Prêt viager hypothécaire
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Sous-section 1 : Sanctions civiles
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Chapitre II : Activité d'intermédiaire
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Section 2 : Sanctions pénales
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Section 2 : Crédit à la consommation
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Consulter cette section - Chapitre III : Cautionnement
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Chapitre IV : Sanctions
Consulter cette section- Article L354-1
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Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
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Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
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- Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
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Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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Titre Ier : CONFORMITÉ
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Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
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Chapitre II : Mesures d'application
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Section 2 : Mesures spécifiques
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Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
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Section 1 : Falsifications
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Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
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Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
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Titre II : SÉCURITÉ
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Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
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Chapitre II : Mesures d'application
Consulter cette section - Chapitre IV : Dispositions communes
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Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
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Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
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Chapitre Ier : Appellations d'origine
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Section 1 : Définition et condition d'utilisation
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Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"
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Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
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Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie
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Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
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-
Chapitre III : Certification de conformité
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Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
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Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
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Titre V : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Conformité
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Section 2 : Falsifications
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Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
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Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
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-
Chapitre III : Valorisation des produits et services
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Chapitre V : Dispositions communes
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre II : Valorisation des produits et services
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Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
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Chapitre Ier : Habilitations
Consulter cette section- Article L511-1
- Article L511-2
- Article L511-2-1
-
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
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Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
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Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
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-
Section 2 : Autres agents habilités
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-
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
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Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
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Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
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Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
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Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Consulter cette section- Article L512-18
- Article L512-19
- Article L512-19
- Article L512-20
- Article L512-20-1
- Article L512-20
- Article L512-20-3
- Article L512-20-1
- Article L512-22
- Article L512-20-2
- Article L512-22-2
- Article L512-20-3
- Article L512-20-4
- Article L512-22
- Article L512-21
- Article L512-22
- Article L512-22-1
- Article L512-22-2
-
Sous-section 7 : Consignation et saisie
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Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention
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-
-
Section 3 : Opérations de visites et saisies
Consulter cette section- Article L512-51
- Article L512-51-1
- Article L512-52
- Article L512-53
- Article L512-54
- Article L512-55
- Article L512-56
- Article L512-57
- Article L512-58
- Article L512-59
- Article L512-59-1
- Article L512-59-1
- Article L512-60
- Article L512-61
- Article L512-60
- Article L512-61
- Article L512-62
- Article L512-65
- Article L512-63
- Article L512-64
- Article L512-65
-
Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
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Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
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Chapitre Ier : Mesures de police administrative
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Section 1 : Injonctions de mise en conformité
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Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Consulter cette section- Article L521-4
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Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
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Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
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-
Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments
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Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
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Chapitre III : Transaction pénale
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Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Recherche et constatation
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Section 1 : Sanctions pénales
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Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
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Section unique : Mesures de police administrative
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Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
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Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre unique : Recherche et constatation
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Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Titre Ier : MÉDIATION
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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
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Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
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Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
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Section 1 : Action civile
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Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
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Chapitre II : Action en représentation conjointe
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- Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
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Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Définition et champ d'application
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Section 2 : Exclusions
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Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
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-
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
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Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
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Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Chapitre II : Recevabilité de la demande
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Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
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Sous-section 3 : Autres effets
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Chapitre III : Etat du passif
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Chapitre IV : Orientation du dossier
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-
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Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
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Chapitre II : Plan conventionnel
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Chapitre III : Mesures imposées
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Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
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Section 2 : Contestation des mesures imposées
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Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
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Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
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-
-
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Section 1 : Ouverture de la procédure
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Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
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Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
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Section 4 : Clôture de la procédure
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-
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Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
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Chapitre Ier : Objet du fichier
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Chapitre II : Inscription et radiation
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-
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
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Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
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Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
-
Chapitre II : Institut national de la consommation
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Section 1 : Organisation et missions
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Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
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Section 1 : Organisation et missions
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Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
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-
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Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
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Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Consulter cette section - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
- Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
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Partie réglementaire nouvelle
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Consulter cette section- Article R111-1
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article D111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R111-4-6
- Article D111-5
- Article D111-5-1
- Article D111-5-2
- Article D111-5-3
- Article D111-6
- Article D111-7
- Article D111-8
- Article D111-9
- Article D111-10
- Article D111-11
- Article D111-12
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Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
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Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Consulter cette section - Chapitre IV : Remise des contrats-types
-
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Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
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Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
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Section unique : Vente de produits sans emballage
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Sous-section 1 : Définitions
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Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
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Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
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Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
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-
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Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
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Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
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Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
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- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Chapitre Ier : Présentation des contrats
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Chapitre II : Clauses abusives
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Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Consulter cette section - Chapitre IV : Arrhes et acomptes
-
Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Consulter cette section - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
-
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
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Section 2 : Garantie commerciale
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Sous-section 1 : Contenu de l'information
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Sous-section 2 : Rescrit
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- Chapitre VIII : Prescription
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Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
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Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
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Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
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Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
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Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
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Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
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Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
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Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
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Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
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Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
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Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
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Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
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Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
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Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
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Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
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Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
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Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
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- Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
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Titre IV : SANCTIONS
Consulter cette section- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
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Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
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Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
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Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
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Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
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Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
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Livre III : CRÉDIT
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Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définitions
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Chapitre II : Crédit à la consommation
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
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Section 6 : Exécution du contrat de crédit
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
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-
Section 9 : Opérations de découvert en compte
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-
Chapitre III : Crédit immobilier
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Section 1 : Publicité et informations générales
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Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
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Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
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Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
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Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
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Section 4 : Formation du contrat de crédit
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Section 5 : Exécution du contrat de crédit
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Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
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Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
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Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
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Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Section 1 : Taux d'intérêt
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Sous-section 1 : Taux effectif global
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Sous-section 2 : Taux d'usure
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Section 2 : Regroupement de crédits
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Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
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Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
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Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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Titre IV : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Section 1 : Crédit à la consommation
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Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Sous-section 7 : Crédit gratuit
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Sous-section 9 : Crédit renouvelable
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-
Section 2 : Crédit immobilier
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Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
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Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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-
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Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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-
- Chapitre II : Activité d'intermédiaire
- Chapitre III : Cautionnement
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Section 1 : Crédit à la consommation
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Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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- Chapitre II : Activité d'intermédiaire
- Chapitre III : Cautionnement
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Chapitre IV : Sanctions
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Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
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Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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Titre Ier : CONFORMITÉ
Consulter cette section- Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
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Chapitre II : Mesures d'application
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Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
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Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
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Sous-section 2 : Identification du lot
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Sous-section 3 : Dispositions particulières
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Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
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Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
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-
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
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Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
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Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
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Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
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Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
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Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
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Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
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Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
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Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
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Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
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Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
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Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
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Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
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Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
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Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
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-
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
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- Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
-
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
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-
Titre II : SÉCURITÉ
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Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
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Chapitre Ier : Appellations d'origine
Consulter cette section - Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
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Titre V : SANCTIONS
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Chapitre Ier : Conformité
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Chapitre II : Sécurité
Consulter cette section - Chapitre IV : Fraudes
- Chapitre V : Dispositions communes
-
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
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Chapitre Ier : Habilitations
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Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
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Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
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Sous-section 4 : Prélèvements
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Consulter cette section- Article R512-9
- Article R512-9-1
-
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
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Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
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-
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
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Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
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Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
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Sous-section 6 : Essais et analyses
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Section 2 : Opérations de visites et saisies
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-
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Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
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Chapitre Ier : Mesures de police administrative
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Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
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Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
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-
-
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
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Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services
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-
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Chapitre III : Transaction pénale
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Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
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Chapitre V : Procédures devant les juridictions
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-
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Titre III : SANCTIONS
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Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
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-
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
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-
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Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Titre Ier : MÉDIATION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
-
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
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Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
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Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
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Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
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Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
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-
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Consulter cette section- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
-
Chapitre II : Action en représentation conjointe
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Chapitre III : Action de groupe
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Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
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Section 2 : Jugement sur la responsabilité
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Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
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Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
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Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
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Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
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Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
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-
Section 5 : Substitution
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-
-
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
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Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
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-
- Titre IV : SANCTIONS
-
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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-
-
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Définition et champ d'application
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Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
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Section 1 : Organisation et fonctionnement
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Section 2 : Procédures devant les commissions
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-
-
Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
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-
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Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Chapitre II : Recevabilité de la demande
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Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
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Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
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Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
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-
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Chapitre III : Etat du passif
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Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
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Section 2 : Vérification des créances
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-
-
Chapitre IV : Orientation du dossier
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-
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Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
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Chapitre II : Plan conventionnel
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Chapitre III : Mesures imposées
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Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
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Section 2 : Contestation des mesures imposées
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Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
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-
-
-
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
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Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
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-
-
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
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Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
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Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
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-
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Section 4 : Clôture de la procédure
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Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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-
-
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
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Titre VI : SANCTIONS
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Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
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Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
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Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon
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Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
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Chapitre Ier : Agrément des associations
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Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
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Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
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Section 1 : Missions et attributions
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Section 2 : Composition et organisation
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Section 3 : Fonctionnement
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Chapitre II : Institut national de la consommation
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Section 1 : Missions et fonctionnement
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Section 3 : Dispositions financières et comptables
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Section 4 : Commission des clauses abusives
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- Chapitre II : Commission des clauses abusives
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Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
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Section 1 : Organisation et fonctionnement
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Section 2 : Dispositions financières et comptables
Consulter cette section - Section 3 : Dispositions diverses
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Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
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Annexes
Consulter cette section- Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Article Annexe à l'article R221-1
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- Article Annexe à l'article R314-3
- Article Annexe à l'article D412-51
- Article Annexe à l'article R314-6
- Article Annexe à l'article R314-20
- Article Annexe à l'article D412-51
- Article Annexe à l'article D412-57
- Article Annexe à l'article D412-60
- Article Annexe à l'article D412-61
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions
- CITATION Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- CITATION Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
- CITATION Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
- CITATION Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
- CITATION Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
- CITATION Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- CITATION Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
- CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- CITATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CITATION Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
- CITATION Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
- CITATION Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- CITATION Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- CITATION Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
- CITATION Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
- CITATION Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
- CITATION Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2025 portant dispositions exceptionnelles pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Viré-Clessé »
- CITATION Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- CITATION Arrêté du 20 février 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
- CITATION Décret n° 2011-1794 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé »
- CITATION Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L330-2
- CITATION Article L644-12
- CITATION Article 407
- CITATION Article 407
- CITATION Article 407
- CITATION Article 407
- CITATION Article 407
- CITATION Article 407
- CITATION Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants
- CITATION Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
- CITATION Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation
- CITATION Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
- CITATION Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
- CITATION Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- CITATION Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne
- CITATION Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
- CITATION Décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
- CITATION Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- CITATION Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation