Code de la consommation - Article L312-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f889a12a-cd2e-4189-9626-33a21f3afcc7
- Début de validité
- 23 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072749/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034072749/article-l312-59/versions/f889a12a-cd2e-4189-9626-33a21f3afcc7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L312-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L351-3 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. R341-12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article L312-6