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Code de l'action sociale et des familles - Article R251-2

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Version
Mise à jour en retard — 425fc729-840b-4c53-aef1-51647473c77a
Début de validité
27 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034096473/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034096473/article-r251-2/versions/425fc729-840b-4c53-aef1-51647473c77a/
Sommaire du texte
Les étrangers qui demandent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour une personne tierce, en application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1, établissent annuellement une déclaration sur l'honneur, cosignée par la personne tierce, attestant que cette personne se trouve à leur charge effective, totale et permanente. Ils la transmettent à l'organisme dont ils relèvent.

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  1. Version R251-2 — ABROGE
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