Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59020a2b-a114-4ad8-bcd2-4ffd9a9148ff
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034097995/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034097995/article-6/versions/59020a2b-a114-4ad8-bcd2-4ffd9a9148ff/
Sommaire du texte
Texte
Les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 942-1-1 à R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION R. 942-1-1 à R. 942-1-3 — Référence sans identifiant DILA