Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c287804e-4e4e-4626-81c6-12d27548f72c
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098088/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098088/article-36/versions/c287804e-4e4e-4626-81c6-12d27548f72c/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 331-43 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret reste applicable jusqu'à la désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint dans les conditions prévues par ce même article, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-43