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Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 2

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Mise à jour en retard — 85066512-37c2-4b9a-b248-189b23f275d7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098395/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098395/article-2/versions/85066512-37c2-4b9a-b248-189b23f275d7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R119

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Biologie

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R116-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118

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