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  3. Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
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Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — d5543272-5fdc-437b-a1b5-e915c79e3b2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098399/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098399/article-6/versions/d5543272-5fdc-437b-a1b5-e915c79e3b2e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R235-12

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Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la route. - art. R235-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la route. - art. R235-12 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R235-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R235-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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