Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article
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- Version
- Mise à jour en retard — 5e89bae0-3171-4580-95eb-4c531595881f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099356/article/versions/5e89bae0-3171-4580-95eb-4c531595881f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. Annexe article A43-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-88
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-1
- CITATION Code de la route. - art. R235-3
- CITATION Code de la route. - art. R235-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article A43-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-88
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R235-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R235-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R235-3
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