Code rural et de la pêche maritime - Article R912-115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed1a9609-469b-4047-a4a0-8dc42e466cda
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034100775/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034100775/article-r912-115/versions/ed1a9609-469b-4047-a4a0-8dc42e466cda/
Sommaire du texte
Texte
Les comités régionaux de la conchyliculture peuvent recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques, et notamment de surveiller le domaine conchylicole et les bancs naturels dont la garde est confiée aux comités régionaux.
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 11, al 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-243 du 27 février 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. R942-1-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R942-1-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R942-1-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4