Code de l'environnement - Article R331-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e595edb-a7b6-4112-b07f-88b76e1beb1b
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101531/article-r331-48/versions/3e595edb-a7b6-4112-b07f-88b76e1beb1b/
Sommaire du texte
Texte
L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant de l'Etat en mer, après avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en application de l'article R. 331-4 et du 1° de l'article R. 331-47.
Il est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article L. 331-3-1.
L'extension est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 12
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R*331-4
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-47
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-4
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-47
- CITATION Article R331-47
- CITATION Article L331-3-1
- CITATION Article R331-47
- CITATION Article R331-47
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-47
- CITATION Article R331-15
- CITATION Article R331-15