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LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 65

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Mise à jour en retard — ac101f76-ad1b-4dc2-945d-ae416f83c062
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105519/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105519/article-65/versions/ac101f76-ad1b-4dc2-945d-ae416f83c062/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section
    1. Article 61
    2. Article 62
    3. Article 63
    4. Article 64
    5. Article 65
    6. Article 66
    7. Article 67
    8. Article 68
    9. Article 69
    10. Article 70
    11. Article 71
    12. Article 72
    13. Article 73
    14. Article 74
  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section

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  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section
    1. Article 61
    2. Article 62
    3. Article 63
    4. Article 64
    5. Article 65
    6. Article 66
    7. Article 67
    8. Article 68
    9. Article 69
    10. Article 70
    11. Article 71
    12. Article 72
    13. Article 73
    14. Article 74
  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section

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  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6, Art. L443-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-6 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L443-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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