LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2519ce9-a533-43d5-9368-766a41d49ec9
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105597/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105597/article-110/versions/f2519ce9-a533-43d5-9368-766a41d49ec9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 836 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 877 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 885 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 886 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 888 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 917 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 921 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 922 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 923 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 877
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 886
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 888
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 836
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 917
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 921
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 922
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 837
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 923