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  3. LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)
  4. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES
  5. Article 146

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 146

Version historique

En vigueur depuis le
2 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7151177b-be35-4e27-9263-0597e7797467
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105673/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105673/article-146/versions/7151177b-be35-4e27-9263-0597e7797467/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE ET À LA FORMATION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section

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  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section
    1. Article 146
    2. Article 147
    3. Article 148
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS SOCIALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONNECTIVITÉS ET À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET BANCAIRES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CULTURE Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE Consulter cette section

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  10. Titre X : DISPOSITIONS JURIDIQUES, INSTITUTIONNELLES ET JUDICIAIRES Consulter cette section

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  11. Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER EN OUTRE-MER Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES Consulter cette section

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  13. Titre XIII : DISPOSITIONS DE NATURE FISCALE Consulter cette section

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  14. Titre XIV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STATISTIQUE ET À LA COLLECTE DE DONNÉES Consulter cette section
    1. Article 146
    2. Article 147
    3. Article 148
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, sous réserve de l'accord desdites collectivités.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 2017 Version 146 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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