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  3. Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
  4. TITRE Ier : FINANCEMENT
  5. Article 4

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
2 mars 2017
Fin de vigueur
1 décembre 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1e759454-717c-4720-b6e9-95762f7d379b
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034110153/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110153/article-4/versions/1e759454-717c-4720-b6e9-95762f7d379b/
Sommaire du texte
  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 4
  3. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE Consulter cette section

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  4. TITRE III : PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPÉ OU D'UN HANDICAPÉ ADULTE Consulter cette section

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  5. TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Consulter cette section

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  6. TITRE V : DROIT À L'INFORMATION Consulter cette section

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  7. TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE Ier : FINANCEMENT Consulter cette section
    1. Article 4
  3. TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE Consulter cette section

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  4. TITRE III : PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPÉ OU D'UN HANDICAPÉ ADULTE Consulter cette section

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  5. TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES Consulter cette section

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  6. TITRE V : DROIT À L'INFORMATION Consulter cette section

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  7. TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ;

2° Pour les travailleurs indépendants, sur leurs revenus d'activité non-salariés, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - La couverture des risques vieillesse et veuvage est également assurée par des cotisations à la charge de l'ensemble des personnes mentionnées au I et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou des revenus d'activité non-salariés définis au même I.

III. - Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre part.

IV. - Pour les cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs salariés, les taux des cotisations mentionnées, respectivement, au I et au II est égal :

1° A compter du 1er janvier 2026 pour les cotisations mentionnées au I et à compter du 1er janvier 2030 pour les cotisations mentionnées au II, aux taux mentionnés, respectivement, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 pour les cotisations mentionnés au I, et entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour les cotisations mentionnées au II, à des taux inférieurs à ceux mentionnés à l'alinéa précédent et fixés par décret.

V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret.




Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1987 Version 4 — MODIFIE
  2. 25 juillet 2015 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 mars 2017 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 décembre 2024 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 32 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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