LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 884eaeb4-e4b0-4471-b412-95a3d6715121
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034113036/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113036/article-22/versions/884eaeb4-e4b0-4471-b412-95a3d6715121/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du sport. - art. L122-7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-7