Code du sport - Article L132-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8f1b56d-4be3-47e1-9c66-2e677f472938
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034113362/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034113362/article-l132-1-1/versions/a8f1b56d-4be3-47e1-9c66-2e677f472938/
Sommaire du texte
Texte
Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L132-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1
- CITATION Article L132-1