Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56cc217e-5b9e-47ab-8348-f1e0c6d030e3
- Début de validité
- 3 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034114330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114330/article-2/versions/56cc217e-5b9e-47ab-8348-f1e0c6d030e3/
Sommaire du texte
Texte
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D231-3-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-3-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D231-3-8