Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments - Article

ANNEXE
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS

1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2. L'affichage possède les spécifications suivantes :

- références des couleurs :
- Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;
- Rouge/PANTONE Red 032 C ;
- Noir/PANTONE Black C ;
- les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).

3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :

- la date du contrôle officiel ;
- le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.