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Code de la sécurité intérieure - Article L613-12

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Version
Mise à jour en retard — e971854a-72b4-4cd7-98c9-a0828a24e231
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114682/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034114682/article-l613-12/versions/e971854a-72b4-4cd7-98c9-a0828a24e231/
Sommaire du texte

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l'autorisation de port d'arme, celles dans lesquelles est vérifiée l'aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.

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  1. Version L613-12 — MODIFIE
  2. Version L613-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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