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Code pénal - Article 445-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 2fde2262-1f58-4d35-98da-d12339334104
Début de validité
3 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034117010/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034117010/article-445-2-1/versions/2fde2262-1f58-4d35-98da-d12339334104/
Sommaire du texte

Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation.

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