Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a404c8d2-70ac-4d2f-a18e-a1b8c6adc8ce
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034160955/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034160955/article-1/versions/a404c8d2-70ac-4d2f-a18e-a1b8c6adc8ce/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.