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Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1ae2e606-15fb-4c00-9a60-3a8873f82781
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034163763/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034163763/article-2/versions/1ae2e606-15fb-4c00-9a60-3a8873f82781/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.

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