Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d98492a-fe62-4c38-b2b6-051799b76ee9
- Début de validité
- 12 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034167414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034167414/article-12/versions/7d98492a-fe62-4c38-b2b6-051799b76ee9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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