Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 798900e3-0893-465c-bac0-6e70896bba9b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034167522/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034167522/article-3/versions/798900e3-0893-465c-bac0-6e70896bba9b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-141 du 11 février 2016Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-141 du 11 février 2016 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION article D. 341-12-1 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3