Code des relations entre le public et l'administration - Article R553-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99b629e3-4b06-47e4-9988-c4429814be92
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034195893/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034195893/article-r553-4/versions/99b629e3-4b06-47e4-9988-c4429814be92/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITION APPLICABLE |
DANS LA RÉDACTION |
|---|---|
| R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |
Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques |
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R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 |
Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 - art. 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R311-3-1-1
- CITATION Article R311-3-1-2
- CITATION Article R311-8-1
- CITATION Article R311-8-2