Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8abf3ab2-cf46-42a0-8b61-c2354b944b09
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034212558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034212558/article-3/versions/8abf3ab2-cf46-42a0-8b61-c2354b944b09/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-38, Art. D232-39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D232-38 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D232-39 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D232-38
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D232-39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis