Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f20e947e-2b25-46db-a5eb-1fdb3e42b38e
- Début de validité
- 19 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034226283/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034226283/article-2/versions/f20e947e-2b25-46db-a5eb-1fdb3e42b38e/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
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