Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ce95599-c4ce-44d1-9cfd-88afeee500a6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034228729/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034228729/article-1/versions/4ce95599-c4ce-44d1-9cfd-88afeee500a6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R311-8-1, Art. R311-8-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-8-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-3