Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 827bfab8-af31-4beb-b25c-ca580ab7ab63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034260162/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034260162/article-1/versions/827bfab8-af31-4beb-b25c-ca580ab7ab63/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-769 du 30 août 1990Art. 1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-769 du 30 août 1990 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1