Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcd1f90d-1883-4cd1-ba5b-9b993cfed90c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034265993/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034265993/article-2/versions/bcd1f90d-1883-4cd1-ba5b-9b993cfed90c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2152-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R311-2