Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 865bfd9d-04a1-4566-961c-0727435b6178
- Début de validité
- 25 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034266732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034266732/article-1/versions/865bfd9d-04a1-4566-961c-0727435b6178/
Sommaire du texte
Texte
Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R176-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3