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Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 889c9252-fc32-4f0c-b8e6-83c2e1269177
Début de validité
31 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034308662/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034308662/article-1/versions/889c9252-fc32-4f0c-b8e6-83c2e1269177/
Sommaire du texte


Par dérogation aux articles R. 312-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

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