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Code du patrimoine - Article R613-2

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Mise à jour en retard — 5499b893-59e9-44b2-8930-0f90fc1de3dd
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034325542/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034325542/article-r613-2/versions/5499b893-59e9-44b2-8930-0f90fc1de3dd/
Sommaire du texte

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

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  1. Version R613-2 — VIGUEUR

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