Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale. - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 88bc40dd-7f1d-47e8-9fde-eb678b7435f8
Début de validité: 1 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034326119/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034326119/article-4/versions/88bc40dd-7f1d-47e8-9fde-eb678b7435f8/

Sommaire du texte

Ne peuvent bénéficier de la présente indemnité :

- les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ;

- les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire ;

- les fonctionnaires percevant l'indemnité représentative de l'activité de déminage ou les primes informatiques.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-455 du 30 mars 2017 - art. 3