Code du patrimoine - Article D632-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 649462ec-2af7-4810-b675-c00ea379ab41
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034326574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034326574/article-d632-1/versions/649462ec-2af7-4810-b675-c00ea379ab41/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du patrimoine - art. D720-13-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D780-17-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. D790-16-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L632-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L632-1
- CITATION Article D720-13-1
- CITATION Article D780-17-1
- CITATION Article D790-16-1